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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023 (Loi du 14 avril 2023)

Par Frédéric CHHUM le 03/08/2023

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle. La loi remplace le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Golden Hello : il peut être subordonné à une condition de présence (c. cass. 11 mai 2023, n° 21-25.136, publié au bulletin)

Par Frédéric CHHUM le 02/08/2023

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-25.136) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation approuve la licéité d’un Golden Hello (ou prime d’arrivée) et son conditionnement à un remboursement partiel en cas de démission prématurée. Au visa des articles L. 1121-1 et ... Lire la suite >

French Labour law - Golden Hello: it can be subject to a condition of presence (c. cass. May 11th , 2023 n° 21-25.136)

Par Frédéric CHHUM le 01/08/2023

In a decision of May 11th , 2023 (n° 21-25.136) published in the bulletin, the social chamber of the Court of Cassation approves the legality of a Golden Hello (or arrival bonus) and its condition for a partial refund in the event premature resignation. Pursuant to Articles L. 1121-1 and L. 1221-1 of the Labor Code, and 1134 of the Civil Code, in its version ... Lire la suite >

French labour law - Overtime: a head of department obtains the entire content of its professional electronic messaging from BCO prud’hommes (CPH Montmorency May 24th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 27/07/2023

In a decision of May 24th, 2023, an employee obtains from the conciliation and guidance office, the full content of Mr. X's professional electronic messaging for the period from April 19, 2020 to April 19, 2023 1) THE FACTS Mr. X was hired by company Y, on July 18, 2014, under an open-ended, written contract, as Head of the Administrative Department. ... Lire la suite >

Référé probatoire (prud’hommes) : un cadre, chef de service obtient en BCO l’intégralité du contenu de sa messagerie électronique professionnelle (CPH Montmorency 24 mai 2023)

Par Frédéric CHHUM le 26/07/2023

Dans une ordonnance du conseil de prud'hommes de Montmorency du 24 mai 2023, un salarié obtient en bureau de conciliation et d’orientation, le contenu intégral de la messagerie professionnelle électronique de Monsieur X pour la période du 19 avril 2020 au 19 avril 2023 1) FAITS Monsieur X a été engagé ... Lire la suite >

Intermittents du spectacle : requalification des 13 ans CDDU en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une maquilleuse de Télé Paris (CA Paris 5 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 21/07/2023

Dans cet arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 6) requalifie 13 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en CDI à temps plein d’une maquilleuse de la société TELE PARIS en CDI. La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle ... Lire la suite >

Offre de stage M1 ou M2 en droit du travail (côté salariés) / EFB de 6 mois à compter du 15 septembre 2023

Par Frédéric CHHUM le 19/07/2023

CHHUM AVOCATS Paris Offre de stage M1 ou M2 en droit du travail (coté salariés) / EFB de 6 mois à compter du 15 septembre 2023 *** Profil recherché : EFB, HEDAC, master 1 ou master 2 droit du travail, DPRT, IEP, ENM. Vous êtes passionné(e) par le droit du travail et vous êtes Team player. Vous possédez ... Lire la suite >

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail (coté salariés) durant l’été 2023 (juillet et aout 2023)

Par Frédéric CHHUM le 18/07/2023

Un/e avocat/e du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, en juillet 2023 et août 2023, pour un conseil ou un contentieux en droit du travail (coté salarié). CHHUM AVOCATS défend principalement des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants, ... Lire la suite >

French employment law - Anonymized testimonies: admissibility, before the industrial tribunal, if they are corroborated by other elements

Par Frédéric CHHUM le 12/07/2023

It follows from article 6, § 1 and § 3, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guaranteeing the right to a fair trial, that if the judge cannot base his decision solely or in a decisive on anonymous testimonies, it can nevertheless take into consideration anonymized testimonies, that is to say made anonymous ... Lire la suite >

French labour law - Variable remuneration: the objectives must imperatively be written in French (c. cass. June 7th 2023)

Par Frédéric CHHUM le 12/07/2023

In a decision of June 7th, 2023 (n°21-20.322), the social chamber of the Court of Cassation recalls that the objectives necessary for determining the contractual variable remuneration of employees must imperatively be written in French if they are not received from abroad or intended for foreigners, even if the working language of the company is English. 1) ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris